Conditions Générales de vente VHEOS PRO pour les marketsplaces et les ventes en gros.

Version à jour au 19.06.21

1- Organisation

VHEOS PRO est une société au capital de 10,000 euros, dont le siège social est situé au

5, abbé Edouard Garnich, L-5833 Alzingen, LUXEMBOURG.

2- Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Vheos Pro et de son client (ci-après dénommé l’Acheteur) et s’appliquent à la vente de tous les produits et marques de Vheos Pro (Umove-tex), à savoir les masques, produits sport et lingerie .

Ces produits sont fournis dans des emballages étiquetés et ou mis en carton.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un produit, avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Le fait de passer commande d’un produit implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite. L’Acheteur ne saurait se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

3- Commande

La commande ne sera réputée acceptée et le contrat valablement formé qu’à compter de l’envoi par VHEOS PRO d’une confirmation de commande ou après paiement pour les marketplaces.

La confirmation de commande est émise sous 48h pour chaque commande passée par mail, via le site web ou par bon de commande. Toute modification ou annulation de commande ne peut intervenir au plus tard sous 3 jours ouvrables ou pour les markets place après la passation de commande. En cas d’annulation de tout ou partie de toute commande, les coûts et frais déjà engagés par VHEOS PRO et ses sous-traitants, tels que tous produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication, tous composants déjà achetés, devront être intégralement payés par l’Acheteur. Passé le délai de 3 jours mentionné ci-dessus, toute marchandise commandée sera intégralement due et le prix sera immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les commandes passées par l’Acheteur ne lient VHEOS PRO que s’il les a acceptées via la confirmation de commande ou via un paiement pour les marketplaces, ce qu’il est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d’approvisionnement, de fabrication et de livraison, des garanties de paiement données par l’Acheteur et, plus généralement, de toute circonstances de nature à préjudicier la bonne fin des commandes passées.

4- Prix

Les prix sont facturés sur la base de tarifs en vigueur au jour de la commande. Les tarifs standards s’appliquant au produit sont communiqués par le commercial. Tout développement spécifique est soumis à une étude et engendre donc un prix spécifique.

Les prix s’entendent hors taxes, hors transport, droits de douane et assurance, sauf convention contraire.

La devise exprimée est l’euro.

5- Conditions de facturation et de règlement / Paiement

Toute facture sera réglée avec un acompte de 20%, à la livraison ou avant la livraison pour les marketplaces ,sauf accord dérogatoire entre les parties à ce sujet.

En cas de retard de paiement, demande de report, impayé, l’Acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de 10 points. L’Acheteur sera également et de plein droit débiteur à l’égard de VHEOS PRO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans le cas où la carence due nécessiterait des poursuites judiciaires, la créance douteuse en résultant serait systématiquement majorée de 10% pour frais engagés et dommages et intérêts.

Outre ces pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, sur option de VHEOS PRO, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, VHEOS PRO aura également la possibilité, de plein droit et sans autre formalité, de résilier la commande concernée par le défaut de paiement, suspendre toutes les commandes en cours et toutes les commandes antérieures non encore réglées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6- Livraison

Sauf disposition contraire convenue avec l’Acheteur, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des produits dans les locaux de VHEOS PRO.

Les délais de livraison indiqués ou convenus avec l’Acheteur sont purement indicatifs. Aussi, des livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager la responsabilité de VHEOS PRO à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.

Le contrôle de la commande doit être effectué obligatoirement à la livraison en présence du livreur. Chaque livraison donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison signé par l’Acheteur, dont l’Acheteur garde un exemplaire. Aucune réclamation ne sera prise en compte par le prestataire de transport si elle n’est pas spécifiée sur ce bon. La responsabilité du prestataire de transport ne pourra être engagée si l’accessibilité du lieu de livraison est difficile voire impossible.

7- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de VHEOS PRO jusqu’au complet paiement du prix.

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Le paiement s’entend de l’encaissement de l’intégralité du prix à l’échéance et du remboursement de tous frais avancés, notamment de transport.

L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, tant qu’elles n’auront pas été transformées, leur transformation n’étant autorisée que dans le cadre de l’activité normale de l’Acheteur.

Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de transformation des marchandises livrées avec ou sans incorporation de matière nouvelle, VHEOS PRO sera copropriétaire de la marchandise obtenue après cette transformation et ce, à concurrence des sommes qui lui seront dues. L’Acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé. La propriété des marchandises vendues garantie toutes les créances d’Art Martin sur l’Acheteur, actuelles ou futures.

VHEOS PRO pourra donc exercer ses droits, même si le paiement des marchandises reprises n’est ni échu, ni menacé, du moment qu’il aura une créance certaine, liquidé et exigible impayée. L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises livrées contre tous les risques qu’elles peuvent courir dès leur livraison.

En cas d’exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera à l’Acheteur, à ses frais et risques, dans un délai de 8 jours à compter de la demande faite par VHEOS PRO. A défaut, celui-ci est d’ores et déjà autorisé à reprendre ou faire reprendre chez l’Acheteur la marchandise concernée.

8- Transport – Transfert des risques

Sauf autre disposition convenue avec l’Acheteur, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition du produit dans les locaux d’Art Martin. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur, même si le moyen de transport dépend d’Art Martin et quelque soit le mode de transport et quelque soit le lieu de livraison. Toutes les opérations de transport et d’assurance sont à la charge et aux frais de l’Acheteur.

En cas d’avaries ou de manquements il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

9- Retour et réclamation – Responsabilité

Pour être recevable, toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 8 jours suivants la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises seront réputées définitivement acceptées et sans recours possible. Ne seront acceptés des réclamations uniquement sur les produits non déballés, ou déballés et non utilisés.

L’Acheteur s’oblige à procéder à une vérification complète des marchandises lors de la livraison. L’Acheteur reconnait qu’il est seul responsable du choix des marchandises et de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, VHEOS PRO étant dégagé de toute garantie à ce titre.

L’acceptation par VHEOS PRO de retour de tout ou partie des marchandises à titre purement commercial ne peut en aucun cas emporter une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

De convention expresse, VHEOS ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits ou de la réalisation de prestations. Dans tous les cas, en cas de dommages directs éventuels, la responsabilité de VHEOS PRO ne peut excéder en tout état de cause la valeur de marchandises concernées et le cas échéant, des prestations fournies. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’Acheteur, pour lesquels Art Martin n’aura aucune responsabilité.

10- Force majeure

Ni VHEOS PRO ni l’Acheteur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard ou défaut d’exécution de ses obligations, si ce retard ou ce défaut est dû à un cas de force majeure. Il en est ainsi notamment des évènements suivants, sans que cette liste soit limitative : Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations, les calamités naturelles, les actes des autorités gouvernementales (refus ou retrait de licence…), la guerre ou tout acte de guerre, inondations, émeutes, grèves conflits sociaux….

La partie frappée d’un évènement de force majeure doit informer immédiatement par écrit l’autre partie de l’intervention et de la cessation de cette circonstance.

En cas d’intervention d’un évènement de force majeure, les délais d’exécution du contrat seront prorogés d’une durée correspondant à la durée de cet évènement et cela, sans paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Cependant, au cas où les circonstances mentionnées plus haut persistent au-delà d’un délai de 30 jours, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat sans paiement de dommages et intérêts.

11- Droit applicable et Juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit Luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale dite CVIM.

A défaut de règlement amiable entre les parties, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation et exécution sera tranché définitivement par le tribunal de commerce de LUXEMBOURG.

12- Langue

Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ou anglaise ferait foi en cas de litige.